Avis juridique

1. Conditions générales d'utilisation

1.1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à tous les contrats conclus avec ender diagnostics ag.

1.2 Objet

ender diagnostics ag fabrique et distribue des kits de prélèvement et de test à usage humain et vétérinaire ainsi que des appareils de diagnostic. En outre, ender diagnostics ag fournit des solutions logicielles pour l'analyse des données, la gestion des échantillons et la gestion des résultats. Nos services comprennent le conseil et la fourniture de solutions complètes (diagnostics et logiciels).

1.3 Prix et gamme de produits

Le prix des produits et des services est indiqué dans l'offre que nous vous adressons ou, si vous ne commandez pas sur la base d'une offre individualisée, il est publié dans la boutique en ligne. Les prix indiqués dans une offre individualisée prévalent sur les prix de la boutique en ligne. La TVA (le cas échéant) et les frais d'expédition sont indiqués séparément sur nos offres. Les frais d'expédition comprennent l'emballage et le transport et peuvent varier en fonction du produit et du lieu de livraison.

1.4 Livraison

Sauf accord contraire entre les parties, le mode de livraison est "EX WORKS" (EXW Incoterms 2020). Cela signifie que les avantages et les risques liés aux produits sont transférés lorsque les produits sont mis à disposition pour le transport dans notre usine. Si les produits sont perdus ou endommagés pendant le transport, nous vous aiderons à clarifier la question avec le transporteur, mais nous excluons toute responsabilité. Les factures sont émises à la livraison des produits. Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

1.5 Inspection des marchandises et notification des défauts

La qualité est importante pour nous et nous voulons que vous receviez les produits en bon état. Les kits de collecte et de test doivent être contrôlés immédiatement après la livraison et tout dommage doit être signalé à ender diagnostics ag dans le délai défini ci-dessous. Si le kit de prélèvement et de test est défectueux à l'origine, ender diagnostics ag le remplacera gratuitement dans le cadre de son obligation de garantie. Les droits de résiliation et de réduction sont expressément exclus. Veuillez contacter notre service clientèle (service@enderdiagnostics.com) dans les cinq jours ouvrables suivant la réception et l'inspection des produits. Si vous ne nous contactez pas dans ce délai de cinq jours, nous considérerons que les produits ont été approuvés par vous.

1.6 Paiement

Le délai de paiement de nos factures est de 30 jours nets à compter de la date de facturation et doit être payé dans la devise indiquée sur votre facture. En cas de non-paiement dans le délai de paiement indiqué, le client est mis en demeure sans autre rappel. À partir de ce moment, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 5 % par an. Nous nous réservons le droit de prouver d'autres dommages et de réclamer des frais de rappel. En cas de retard de paiement, nous nous réservons également le droit de suspendre les livraisons ultérieures et/ou de résilier le contrat. Nous nous réservons également le droit de refuser vos commandes futures.

1.7 Logiciels

Il est interdit de vendre, louer, donner en leasing, prêter, transférer ou céder des appareils qui contiennent des logiciels de ender diagnostics ag ou qui nécessitent des logiciels de ender diagnostics ag pour leur utilisation, à moins que vous n'ayez au préalable complètement supprimé ou désinstallé les logiciels. Les licences pour nos logiciels ou produits logiciels ne sont pas transmissibles.

1.8 Objets loués

Vous vous engagez à maintenir en parfait état les objets de location nécessaires à l'utilisation des kits de prélèvement et de test et mis à disposition par ender diagnostics ag, y compris les PC, pipettes et autres appareils, et à ne les utiliser qu'aux fins prévues, conformément aux instructions d'ender diagnostics ag. Lors de la restitution, les articles loués doivent être rendus dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, en tenant compte de l'usure normale. Ender Diagnostics AG décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client en raison d'une utilisation non conforme des articles loués.

1.9 Traitement des commandes

Ender Diagnostics SA peut mandater des tiers pour la fourniture des prestations prévues par le présent contrat. Ender Diagnostics SA s'engage à choisir et à mandater les tiers avec le plus grand soin et à contrôler leurs prestations en conséquence.

1.10 Protection des données

La politique de protection des données s'applique conformément au site web suivant : Politique de confidentialité - ender diagnostics ag

1.11 Produits avec une date de péremption

Conformément à nos normes de qualité, chaque produit contient une date de péremption, qui est indiquée sur l'emballage. Les kits de prélèvement et de test sont valables jusqu'à cette date.

Après la datede péremption : il est important de noter que les kits de prélèvement et de test deviennent invalides après la date de péremption indiquée sur l'emballage du produit et ne doivent plus être utilisés. Les résultats des kits de test de laboratoire périmés peuvent être peu fiables, inexacts ou non concluants. Nous n'offrons pas de remboursement ou d'échange pour les produits dont la date de péremption est dépassée. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que le produit est utilisé avant la date de péremption afin d'obtenir des résultats précis et valides.

1.12 Responsabilité

ender diagnostics ag ne donne aucune garantie quant à l'utilisation des kits de prélèvement et de test et se limite à fournir des kits de prélèvement et de test utilisables jusqu'à la date de péremption, ainsi que des instructions de test pour leur utilisation correcte. Les kits de prélèvement et de test doivent être utilisés exclusivement conformément à la description du produit. Pour une utilisation correcte, ender diagnostics ag fournit des instructions ou propose des programmes d'initiation.

Les dommages dus à une utilisation non conforme à la description du produit sont totalement exclus. Les dommages de toute nature dus à une négligence légère sont exclus de la responsabilité. ender diagnostics ag exclut en outre toute responsabilité pour les dommages causés par l'utilisation de kits de prélèvement et de test périmés. Le client assume l'intégralité du risque lié aux échantillons et à leur analyse et n'a droit à aucune compensation. Il en va de même pour les échantillons perdus ou endommagés pendant le transport.

L'utilisation de nos produits se fait aux risques et périls du client. Ender diagnostics ag ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le client ou des tiers des dommages résultant directement ou indirectement de l'utilisation incorrecte de nos produits ou des décisions prises par le client.

1.13 Clause de divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales ainsi que des accords conclus sur la base de celles-ci est invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable.

1.14 Droit applicable/juridiction compétente

Les présentes CGV et le contrat sur lequel elles se fondent sont soumis au droit matériel suisse, à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois du droit international privé. Tous les litiges découlant des commandes ou en rapport avec celles-ci sont exclusivement régis par les tribunaux de la ville de Berne, en Suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS
0.221.221.1) est expressément exclue.